Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des formules payantes du service Lumio, édité par Lumio-app (forme juridique, capital social, numéro RCS et siège social à compléter).

Lumio est un service en ligne (SaaS) d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif. Les présentes CGV s'appliquent à tout utilisateur souscrivant une formule payante et complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lumio propose une formule gratuite (Découverte) ainsi que trois formules payantes — Essentiel, Investisseur et Patrimoine — disponibles avec une facturation mensuelle ou annuelle.

Le détail des fonctionnalités, des quotas et les tarifs en vigueur (toutes taxes comprises) figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV et constitue la source unique des prix applicables.

La souscription d'une formule payante nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable des opérations effectuées depuis son compte.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe ; Lumio ne stocke aucune donnée bancaire. Le montant de l'abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Une facture est envoyée par email.

Renouvellement : l'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

Droit de rétractation : le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur reconnaît, en commençant à utiliser une formule payante, renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Remboursement : les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursées. En cas de résiliation, l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu puis l'abonnement résilié, sans préjudice des sommes dues.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est conservé jusqu'à cette date.

Lumio-app se réserve le droit de suspendre ou résilier tout abonnement en cas de manquement aux présentes CGV ou aux CGU.

Lumio est un outil d'aide à la décision et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, financier, fiscal ou juridique au sens réglementaire. Les analyses reposent sur des données publiques (DVF DGFiP, BAN, ADEME, Géorisques) et des algorithmes de calcul.

Lumio-app ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données, et décline toute responsabilité quant aux décisions d'investissement prises sur la base du service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Lumio-app met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur.

L'ensemble des éléments constituant le service Lumio (interface, algorithmes, marque, contenus) demeure la propriété exclusive de Lumio-app. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Toute reproduction, revente ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

La collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des abonnements sont régis par notre Politique de Confidentialité, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lumio-app se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.